Charte Chantier à Faible Impact Environnemental

1.1 Objet du document :

Respecter les hommes et l’environnement reste une préoccupation permanente pour Bio Teknik Consulting

Un chantier respectueux de l’environnement est le prolongement naturel des efforts de qualité environnementale mis en place lors de la conception d’une maison écologique.

Tout chantier de construction génère des nuisances sur l’environnement proche, l’enjeu d’un chantier environnemental est de limiter ces nuisances au bénéfice des riverains, des ouvriers et de l’environnement.

Tout en restant compatibles avec les exigences liées aux pratiques professionnelles du BTP, les objectifs d’un chantier à faible impact environnemental sont de limiter :

– Les déchets, les produits recyclés et recyclables
– Le bruit
– Les rejets dans l’air
– Les rejets dans l’eau et le sol
– Les pollutions visuelles
– La perturbation du trafic routier
– L’impact sur les espaces arborés/paysagés

L’entrepreneur de chaque lot établira un plan de son installation sur le chantier dans lequel il détaillera les réponses apportées aux exigences de gestion et de collecte sélective des déchets relatives à son corps d’état.

1.2 Modalités de mise en place et de signature

La charte de chantier à faible impact environnemental fait partie des pièces contractuelles du marché de travaux remise à chaque entreprise intervenant sur le chantier.

Elle est signée par toutes les entreprises intervenant sur le chantier, qu’elles soient en relation contractuelle directe ou indirecte avec le maître d’ouvrage.

Le non-respect de certaines de ces dispositions peut entraîner l’application de pénalités dont il est fait état dans l’engagement n°9 du présent document.

1.3 Respect de la réglementation

Toutes les entreprises intervenant sur le chantier (y compris sous-traitants, intérimaires…) s’engagent à respecter la réglementation en vigueur.

C’est pourquoi, les différents acteurs (maître d’ouvrage, maître d’œuvre et entrepreneurs) s’engagent à travers cette charte « chantiers à faible impact environnemental » à se préoccuper du cadre de vie et de travail autour du chantier.

Afin d’améliorer la tenue de ses chantiers Bio Teknik Consulting s’engage à faire respecter cette charte de bonne conduite et de bons gestes environnementaux.

Les parties signataires de la présente charte sont convenues des dispositions suivantes:

Engagements n°1 : LES DEPLACEMENTS

1.1 Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre s’engagent à limiter la circulation des engins de travail.

1.2 L’entreprise du lot Gros-œuvre s’engage à installer une clôture de chantier définissant clairement les limites domaine public/chantier privé.

1.3 Les entreprises concernées s’engagent à sécuriser et éloigner les zones de stockage des produits polluants et dangereux des circulations publiques.

1.4 Les entreprises s’engagent à limiter les encombrements dus au stationnement des véhicules du personnel aux abords du chantier

Engagements n°2 : LA PROPRETE

2.1 Pendant le terrassement et s’il y a lieu, une rampe propre (matériaux rocheux) en sortie de chantier permettra le décrottage des roues des camions avant leur accès sur la voie publique permettant de maintenir la propreté de la voie publique et d’éviter les risques dus à une chaussée glissante. Cette précaution sera associée à un nettoyage des rues, manuel ou mécanique, en cas de salissure

2.2 Pendant le gros-œuvre, si le béton est fabriqué sur le chantier, l’installation d’un dépoussiéreur pour limiter la poussière émise lors du remplissage des bétonnières, sera imposée.

2.3 Autour du chantier, une clôture grillagée sur plots en béton armé sera installée pour réduire les dégradations liées à la curiosité des passants et supprimer les graffitis et collage d’affiches.

2.4 Par temps sec, des arrosages seront effectués sur les voies de circulation pour minimiser l’envoi de matériaux pulvérulents. Toutes les démolitions devront être effectuées en arrosant les matériaux. Le domaine public sera nettoyé en cas d’empoussièrage.

2.5 Lorsque le clos couvert sera achevé, les entreprises devront travailler à l’intérieur du bâtiment limitant ainsi la dispersion de la poussière.

Engagements n°3 : LE BRUIT

Les nuisances acoustiques concernent à la fois les riverains, les occupants et le personnel de chantier. Elles peuvent nuire au confort et à la santé, ainsi que troubler les activités du quartier.

3.1 Les horaires d’activités du chantier seront prévus de 8h à 18h. Les horaires de livraison bruyante respecteront ces horaires.

Les interventions nécessaires en dehors des horaires seront réalisées en accord préalable avec la maîtrise d’œuvre.

3.2 Les moteurs des camions seront à l’arrêt dès qu’ils stationneront dans les aires de travail. Les chauffeurs ne démarreront leurs camions qu’au moment du départ de l’aire de déchargement/chargement.

Engagements n°4 : LA POLLUTION DES SOLS ET DES EAUX

Au cours d’un chantier, en l’absence de précautions particulières, diverses substances liquides sont susceptibles d’être déversées sur le sol et d’être entraînées vers les nappes phréatiques, générant des pollutions parfois difficiles à résorber. De même, le rejet, dans les réseaux de collecte et d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées, de solvants et autres produits dangereux est susceptible de créer des pollutions importantes. Il peut aussi endommager les réseaux et les installations de traitement des eaux usées. En outre, ces substances peuvent nuire à la santé du personnel d’exploitation.

4.1 Des systèmes de rétention (utilisation de feutres sur le sol aux endroits potentiellement à risques) et de collecte de ces produits sur le chantier, en vue de leur élimination conforme à la réglementation, seront prévus.

4.2 Quand le béton est fabriqué sur le chantier, le sol et les nappes phréatiques peuvent être pollués par les eaux de lavage de la centrale, constituées de laitance et de résidus de béton. Des systèmes de récupération et de décantation de ces eaux seront prévus. Par ailleurs, il faut empêcher le déversement de laitance de béton dans les réseaux, qui peuvent à terme être obstrués après séchage.

4.3 L’application des huiles de décoffrage devra faire l’objet de précautions particulières, tant en termes de ratios de consommation (utilisation d’huiles biodégradables) que de mesures de protection des sols sur les lieux de remplissage des pulvérisateurs et d’enhuilage des banches.

4.4 Des bennes munies de filets seront installées pour la récupération des matériaux issus de la déconstruction et de la construction (tri des matériaux). Dans tous les cas de figure, les DIS (Déchets Industriels Spéciaux) doivent déjà être séparés ; un tri entre les déchets « inertes » et les DIB (Déchets Industriels Banals) devra être systématiquement envisagé.

Engagements n° 5 : BRÛLAGE DES DECHETS ET VEGETAUX DE CHANTIER

Afin d’une part, de préserver la salubrité et la santé publiques et d’autre part, de limiter les risques d’incendie tout en entrant dans la logique du développement durable de valorisation des déchets, le brûlage des déchets de chantier et des déchets verts est interdit.

Engagements n°6 : PRESERVATION DE LA VEGETATION DU SITE

6.1 Tous les arbres conservés et dans l’emprise du chantier seront protégés et un platelage sera réalisé autour d’une circonférence de 2m. Les gros sujets seront entourés par des barrières de chantier reprenant l’emprise du feuillage et des racines.

Engagements n°7 : ENTREPRISES INTERVENANTES

7.1 Toutes les entreprises travaillant ou désirant travailler pour le compte du maître d’ouvrage signataire de la présente charte s’engagent à respecter les clauses du-dit protocole.

7.2 Toutes les entreprises doivent pouvoir être identifiées sur le chantier immédiatement et sans difficulté par le public. Cette identification comprend la raison sociale, l’adresse, le numéro de téléphone et le domaine d’intervention.

Engagements n°8: REUNION PREALABLE

8.1 Un mois avant l’ouverture du chantier, une réunion préalable sera organisée à l’initiative des cosignataires

8.2 La réunion permettra d’évoquer les points suivants:

– la présentation générale du chantier
– le phasage du chantier et la durée de chacune des phases
– circulation: contraintes et moyens utilisés,
– stationnement des véhicules du chantier
– stockage matériaux et matériels
– horaires de travail
– relations avec les riverains
– installation de chantier
– signalisation et signalétique
– sécurité du chantier
– nuisances induites (bruit, poussières)
– préservation des sols
– préservations des végétaux

 

Engagements n°9 : NON RESPECT DE LA CHARTE

9.1 Dès l’ouverture du chantier, Le Maître d’œuvre installera un panneau « Chantier faible impact environnemental » (conforme à l’annexe 1) sur le site.

9.2 En cas de non-respect des obligations ci-dessus énoncées, les entreprises acceptent de prendre immédiatement et à leurs frais les actions correctives.

9.3 Lors des réunions hebdomadaires de chantier, le maître d’œuvre (et/ou le maître d’ouvrage) établira un rapport d’inspection et de respect des engagements de la charte.

Dans l’hypothèse où un engagement n’est pas respecté, le Maître d’Œuvre signalera lors de cette réunion au contrevenant le respect de son engagement qu’il consignera sur le compte-rendu de chantier.

Un rappel de correction du problème sera envoyé par télécopie à l’entreprise concernée.

Après un délai de 3 jours ouvrés, et si le problème n’est pas corrigé, l’Entrepreneur concerné recevra une pénalité conforme à l’article 6.3 du C.C.A.P.

Les pénalités seront appliquées, et ce par jour, tant que l’action corrective n’aura pas été menée.

Les sommes correspondantes seront déduites  des situations de travaux de l’Entreprise.

 

2 RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES

2.1 CHANTIER

Code du Travail relatif à la protection des travailleurs contre le bruit sur les chantiers.

Arrêté du 11 avril 1972 relatif aux émissions sonores des matériels et engins de chantier.

Décret n°77-254 du 8 mars 1977 relatif au déversement des huiles et lubrifiants neufs ou usagers dans les eaux superficielles, souterraines et de mer.

Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 concernant les détenteurs d’huiles minérales ou synthétiques usagées.

Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 (modifiant la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux).

Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.

Décret d’application n°95-79 du 23 janvier 1995 concernant les objets bruyants et les dispositifs d’insonorisation.

Code de la Santé Publique. Décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage.

Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.

Arrêtés du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier

Ordonnance n°2004-119 relative aux nuisances sonores aux abords de la conception, étude et réalisation d’aménagements

Code de l’Environnement R214-48 relatif à la remise en état des lieux, la surveillance, l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes susceptibles d’être véhiculées par l’eau.

Code de l’environnement R214-78 relatif au récolement des travaux

Code du travail L4531-1 relatif à la sécurité et à la protection de la santé du personnel

Code de la santé publique L1334-11 Ordonnance n°2005-1087 relative aux mesures conservatoires ou à l’arrêt du chantier si les travaux entraînent un risque d’exposition au plomb pour la population environnante.

Code de la santé publique R1334-36 Décret n°2006-1099 relatif à l’atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé de l’homme.

2.2 DECHETS

Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Décret du 19 août 1977 sur les déchets générateurs de nuisances

Arrêté du 4 janvier 1985 suivi des déchets

Loi n°88-1261 du 30 décembre 1988 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Circulaire du 28 décembre 1990 et arrêtés préfectoraux sur Études déchets

Directive européenne 91/156/CEE du 8 mars 1991 relative à l’élimination des déchets et leur valorisation sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement.

Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux notion de déchets ultimes

Décret du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d’emballages industriels

Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux décharges de classe 1

Décret 98-679 du 30 juillet 1998

Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge des déchets.

Code de l’environnement L125-1 Ordonnance n°2001-321 relative au ramassage, transport, traitement, stockage, dépôt des déchets.

Loi n°2003-591 relative à la prévention, l’organisation et la valorisation des déchets, ainsi que l’information au public sur les effets pour l’environnement.

Code de l’environnement L541-2 relative l’élimination des déchets par collecte, transport, stockage, tri et traitement.

Code de l’environnement L541-7 relative à l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d’élimination des déchets.

Code de l’environnement L541-24 relative à l’exclusion des DIS des installations de stockage recevant d’autres catégories de déchets.

Règlement des transports des matières dangereuses

Règlement sanitaire départemental

Loi n°2004-809 relative au plan régional ou interrégional d’élimination des déchets industriels spéciaux.

Loi 2007-1343 relative au plan départemental ou interdépartemental d’élimination des déchets

Bien que hors du champ d’application sur un chantier, le décret de 1 mars 1993 relatif aux rejets de toutes natures des installations classées soumises à autorisation et la circulaire du 30 août 1985 relative aux installations de traitement des déchets sont inclus dans les textes de base à respecter comme instructions techniques.

2.3 EAU ET SOL

Loi 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 relative à l’élimination des huiles usagées.

Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 relative à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l’annexe de la directive 76/464/CEE.

Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L372-1-1 et L372-3 du code des communes.

Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

Circulaire du 6 novembre 2000 relative à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L2224-8 et L2224-10 du code général des collectivités territoriales.

Arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l’article 10, premier alinéa, du décret n°75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l’art ;14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 art.32 relatif aux cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols, ou de déchets abandonnés, déposés ou traités.

Circulaire du 17 janvier 2005 relative à l’inspection des Installations Classées- Surveillance des eaux souterraines.

Circulaire du 27 mai 2005 pour l’amélioration de la diffusion de l’information sur la gestion de la ressource en eau.

Arrêté du 13 juin 2005 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux.

Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

Circulaire DCE 2006/18 du 21 décembre 2006 relative à la définition du « bon état » pour les eaux souterraines.

Loi n°2006-1772 art.20 relatif à la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects.

Loi 2006-1772 art.10 relatif à la remise en état du site sans atteinte à la gestion équilibrée de la ressource eau.

Code de l’environnement R211-60 relatif à l’interdiction de tout déversement dans les eaux superficielles, souterraines par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles.

2.4 BRUITS

Loi n 92-1444 du 31 décembre 1992, dite « loi bruit », avec ses décrets et arrêtés d’application parus, relatifs à la lutte contre le bruit

Code la Santé Publique

Application des articles R. 48-1 à R. 48-5 du décret n 95-408 du 18 avril 1995 et de l’arrêté du10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure

Code des Collectivités Territoriales

Application des articles L. 2212-2 et 2214-4 relatifs au constat et à la répression des bruits de voisinage, en application du décret du 18 avril 1995 et de l’arrêté du 10 mai 1995

Règlement Sanitaire Départemental

Circulaire du 9 août 1978 article 101-3 relatifs à une autorisation et aux dispositions réglementaires à prendre pour des travaux à exécuter dans des zones particulièrement sensibles

Décret n°69-380 du 18 avril 1969 relatif à l’insonorisation des engins de chantier abrogé parle décret n°95-79 du 23 janvier 1993, à titre transitoire, les arrêtés d’application demeurent en vigueur ainsi que les sanctions pénales, jusqu’à parution au fur et à mesure des arrêtés d’application du décret n°95-79

Arrêté du 3 juillet 1979 modifié par les arrêtés du 6 mai 1982 et arrêté du 2 janvier 1986fixant le Code Général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier, pris respectivement en application des directives 79/1 3/CEE du 19 décembre 1978,80/1051/CEE du 7 décembre 1981 et 85/405/CEE du 11juillet 1985

Arrêtés pris en application du décret n°69-380 du 18 avril 1969 « remplacés au fur et à mesure par les arrêtés d’application du décret n°95-79 du 23 janvier 1995″


• du 11 avril 1972,
• du 4 novembre 1975
• du 26 novembre 1975,
• du 10décembre 1975,
• du 7novembre 1975.
• Directive 84/532/CEE du Conseil du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres, relative aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier

Arrêté du 20 août 1985 relatif au respect de l’environnement extérieur

Arrêtés du 2 janvier 1986, abrogés par l’arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier

Affichage sur le chantier: